Formulaire contre expertise

Sujet (Cloturé) initié par Guim66, il y a 1 an - 1593 vues

Bonjour,

Après avoir été testé positif au 1er test salivaire de la gendarmerie, on vous fait remplir, cocher et signer un "Formulaire d'information d'une personne soupçonnée d'avoir conduit..etc", pour savoir si vous renoncez ou non à votre droit de faire une contre-expertise du 2ème test salivaire.
Est ce la personne soupçonnée qui doit COCHER et remplir le formulaire ou l'APJ (et non l'OPJ, dans ce cas) est il en droit de le faire à sa place ?
Je tiens à préciser que la personne n'a pas donné son accord pour que l'on coche les cases à sa place. Et n'a pas été informée de la nature exact du document (elle pensait que ce dernier faisait référence uniquement à son refus de prise de sang / test salivaire). Elle n'a jamais indiquer verbalement qu'elle refusait la contre expertise (qui par ailleurs ne lui a pas été énoncée de manière explicite). J'insiste sur le terme cocher, car je pense que cet acte valide la prise de connaissance et la compréhension du document (par rapport à une simple signature).

Merci de vos réponses