Bonjour,
Le délai pour agir contre toute violation du cahier des charges est de 30 ans qu'il s'agisse d'une construction non conforme à ce cahier ou toute autre violation.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Bonsoir maître et merci pour votre réponse.
Je suis un peu surpris car en lisant un arrêt de la cour de cassation, il m'avait semblé que on ne disposait que de 5 ans pour toute action autre que la démolition mais il s'agissait peut être en fait des dommages et intérêts.
Donc nous pouvons attaquer nos voisins même si ca dure depuis presque 10 ans l'affaire?
Quel est la différence entre un règlement de lotissement caduque et un contractualisé .
Merci a vous
Salutations
Manu
il y a 2 ans
Bonsoir
Moi aussi je m interroge car j'j'ai vu qu'un autre avocat de ce site disait 30 ans pour la démolition et 5 ans pour les haies clôtures ect
Quelle est la bonne réponse svp
Merci
Chris83
il y a 1 an
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