Merci, pour votre répons. Donc même si le créancier n'était pas au courant de ces conditions potestatives il ne peut même pas agir contre la nullité de l'obligation, contre le débiteur, alors même que cette nullité lui porte préjudice ?
il y a 2 ans
La condition potestative est stipulée à l'écrit. Le créancier a signé cet écrit.
D'où la nécessité d'être assisté par un avocat lors de la signature de certains contrats, qui peut nous alerter sur les risques que certaines clauses du contrat le rendent nul.
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse qui m'est grandement utile
il y a 2 ans