Cher Maître,
Afin de compléter ma demande... s'il y a donation à lenfant, ce dernier peut il mettre fin au fermage et vendre le terrain si cela a été autorisé dans la donation ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Non, la donation ne change rien, le bail s'il est prouvé demeure.........
il y a 2 ans
Maitre,
Ma dernière question : peut on évincer lagriculteur au bout de 9 ans officiels de bail rural.. si on ne veut pas reconduire.
Bonne soirée
Bien cordialement
I VEILLON
il y a 2 ans
Non, le bail se re nouvelle, il faudrait donner congé 18 mois à l'avance et reprendre pour exploitation personnelle ( le repreneur doit être agriculteur....)
il y a 2 ans
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