Donation ferle familiale avec champ loué à un agriculteur
Sujet initié par Isabelle, il y a 1 an - 3589 vues
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Maitre,
Mon papa souhaite nous faire donation d'une ferme avec 1 champ qui est actuellement cultivé à un agriculteur (pour nous prêt d'usage, pour l'agriculteur bail verbal). Peut on demander à l'agriculteur d'arrêter de le cultiver, si reellement bail verbal et les enfants peuvent ils ensuite vendre ? sachant qu'il y a 2 parcelles : bâtiments avec moitié du champ, et une seconde parcelle pour l'autre moitié du champ. Je vous remercie pour vitre réponse. Bien cordialement I VEILLON
Le statut du fermage bénéficie à l'agriculteur dans le cadre un bail verbal l'exploitation du bien le paiement d'un fermage, la déclaration à la MSA suffisent à prouver le bail Votre père reçoit il des déclaration de la MSA ??
Cher Maître, Afin de compléter ma demande... s'il y a donation à lenfant, ce dernier peut il mettre fin au fermage et vendre le terrain si cela a été autorisé dans la donation ? Bien cordialement
Maitre, Ma dernière question : peut on évincer lagriculteur au bout de 9 ans officiels de bail rural.. si on ne veut pas reconduire. Bonne soirée Bien cordialement I VEILLON
Non, le bail se re nouvelle, il faudrait donner congé 18 mois à l'avance et reprendre pour exploitation personnelle ( le repreneur doit être agriculteur....)
Cher Monsieur, L'agriculteur doit prouver le contenu du bail verbal et notamment le montant du loyer payé. S'il n'y parviens pas vous pourrez revendiquer un prêt à usage et y mettre un terme moyennant respect du préavis d'usage en fin de culture. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cher Maître, Je vous remercie pour ce retour. 1) En l'état actuel si la maison et la moitié du champ cultivé sont une même parcelle, peut on vendre malgré tout ? 2) Si donation à l'enfant, peut on vendre ensuite ?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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