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Dp ravalement de façade
Sujet initié par Merciavous, il y a 2 ans - 1936 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je dois effectuer un ravalement de façade sur ma maison (or le coloris de départ noté sur le permis de construire initial qui est "sable clair" n'a jamais été réalisé, en effet il y a 3 nuances de coloris sur la façade et qui se voit de façon bien distincte, 3 jaunes du plus clair au plus foncé). Mon objectif étant de collé au plus proche à l'initial de la maison sans changer le coloris de base (sable clair n'existe plus aujourd'hui chez weber et n'est plus autoriséé). Je me vois contraint avec des gris, ou couleur terre.

J'ai donc acheté la maison en état, et je souhaiterais réaliser un ravalement de façade en choisissant un jaune qui ne sont plus permis dans le PLU depuis 2017.

Or selon l'article R421-17:

Article *R421-17 Version en vigueur depuis le 01 avril 2017
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;

Par ailleurs les formulaires de déclarations préalables notés sur le site de la mairie où j'habite (cerfa 13404*06) ne correspond pas au numéro (cerfa 13404*10) sur le site du gouvernement (service public)

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4 réponses
Bonjour
Je vous invite à aller au service de l urbanisme de votre commune.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonsoirdu69
Cela ne répond d'aucune manière à mes différentes problématiques.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Rapprochez vous de votre mairie. La mairie a en effet compétence pour autoriser ou pas les couleurs de façade. Pour votre document cerfa, il n a sans doute pas été mis à jour par votre mairie.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonsoirdu69
Le service urbanisme en mairie n'a pas valeur juridique. En effet la question qui se pose c'est de savoir si je peux garder un colori proche de l'original de ma maison plutôt que modifier complètement la couleur et donc modifier complètement et dénaturé une partie de ma copropriété existante qui elle est là depuis 2006, avec des coloris jaunes etc. Sachant que la mairie actuelle a validé en 2018 la façade en 3 coloris avec la DAACT (aucun nuancier ni PLU ne permettant cela à la mairie). En somme il n'y a ni loi, ni code, vu que c'est au bon vouloir de l'agent de l'urbanisme. Le droit est décidément bien étrange. Je vais me débrouiller tout seul pour faire valoir mes droits. Bon dimanche.
il y a 2 ans
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