Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Sujet initié par zoom, il y a 1 an - 4469 vues

merci jackT pour votre post qui permet d alimenter le débat sur ce sujet en réponse a vos questions ,
dans ce cas précis la créance est constituée par une reconnaissance de dette 'une somme prêtée a la personne défunte rédigée datée signée et déposée aux services fiscaux et transmis au notaire successoral mandaté par l héritier pr regler la succession

si le notaire devait s en remettre aux avis des héritiers aucune créance ne serait jamais honorée ,il suffirait aux héritiers de refuser toutes créances et les créanciers seraient spoliés de leurs créances ;

dans l hypothèse ou le notaire qui a reçu mandat pr regler la succession et a reçu les créances ,
que ce notaire ai demandé aux l héritiers leurs accords si les héritiers refusaient ,,, quelle devrait être l attitude du notaire ?

devrait t il retenir une somme correspondant a la créance
ou remettre les sommes aux héritiers sur leurs requêtes
s' estimant dédouané de sa responsabilité face aux créanciers ?

le notaire successoral a répondu sur les demandes réitérées au créancier , ""qu il avait versé les fonds qui détenait a l 'héritier sur sa demande expresse;"""
précisant qu il n en détenait plus à son étude et qu il avait clos ce dossier succession ,
en clair : """ circulez y a plus rien à voir veuillez vs adresser à l héritier pr faire valoir votre créance !""

dans ces conditions n est en droit de se demander
"" quelle est l utilité de faire une déclaration de créance au notaire lors d' une succession , si ce dernier n en tiens aucun compte ?

QUID de la responsabilité professionnelle de ce notaire ?
quant à la CDN elle ne trouvera comme de coutume "aucune faute à reprocher de la part de leur confrère " !

Si j'ai bien compris:
Le défunt était débiteur d'un tiers en vertu d'une reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette doit mentionner la somme, le délai de remboursement et éventuellement un intérêt

On suppose que la dette était échue puisque le créancier la réclame, et qu'il n'avait pas obtenu le remboursement du défunt.
Sur l’attitude du notaire :
En recevant la déclaration du créancier il doit bien évidemment en faire part à l’héritier en lui demandant sa position (il n’est pas juge de la légitimité de la créance)
Si l’héritier conteste cette créance, il doit en informer le créancier pour permettre à ce dernier d’envisager des poursuites.
Doit-il séquestrer un somme à la cdc correspondant à la créance ?
Je ne pense pas, l’héritier pourrait certainement lui reprocher et le mettre en demeure de lui verser les fonds
Sur la responsabilité du notaire :
Il verse les fonds au créancier, l’héritier l’attaque en responsabilité
Il verse les fonds à l’héritier le créancier l’attaque en responsabilité
Nature de la responsabilité
Délictuelle ou contractuelle
A l’égard de l’héritier : il a été mandaté pour régler la succession encaisser des fonds etc
La responsabilité pourrait être contractuelle, mais en réglant une dette sans sans accord de l’héritier celui-ci pourrait considérer qu’il a subi un dommage sur le fondement de la responsabilité « du fait personnel (on bascule dans la responsabilité délictuelle)
A l’égard du créancier :
Responsabilité délictuelle ????
ART 1240 CC
tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
cette responsabilité suppose
Un fait générateur de responsabilité
Un dommage (préjudice subi)
Un lien de causalité
Sur la faute (en fonction des obligations professionnelle)
Avait-il l’obligation de régler la dette ou de la séquestrer
Sur le dommage : nécessité pour le créancier de faire valoir sa créance directement entre les mains de l’héritier

En définitive
Dans la mesure ou le notaire après avoir consulté l’héritier et informé le créancier du refus de régler la créance,
Sous réserve e l’appréciation souveraine du juge je pense que sa responsabilité ne sera pas engagée

condor : merci de cette analyse & réflexion
on peut légitimement se poser la question sur l utilité de déclarer toutes créances au notaire successoral , si celui ci doit demander l approbation aux héritiers pr regler une créance approuvée par le défunt

comme si un gendarme demandait aux contrevenants s ils acceptent de reconnaitre d être verbalisé (radar) pr excès de vitesse !

il suffit que les héritiers refusent pr qu ils perçoivent les sommes de la succession détenues chez le notaire ;

si tel était le cas , je conseillerais à tous les automobilistes pris en infraction de refuser tte verbalisation ;
a tous héritiers de refuser dans tte succession les créances de dettes réalisées par leurs parents défunts puisqu il suffirait de refuser pr annihiler ttes dettes ,!

JackT
Bien évidemment le notaire ne pouvait régler la créance qu'avec l'accord des héritiers, il n'est pas juge de la légitimité de cette créance
comment le créancier a t il justifié de sa créance
A défaut d'accord des héritiers, le notaire avait effectivement pour mission de vous informer, mais certainement de régler contre l'avis des héritiers

(a la re lecture de cette reponse de jackT )
je souhaitais ajouter ce qui suit :

"" que si le notaire n est pas juge de la légitimité de cette créance , ok mais je ne vois pas en quoi un héritier serait lui plus légitime que le notaire et contester la légitimité d une créance qu avait reconnue signée son parent défunt ,, ?

comment savez vous que cette créance n'a jamais été remboursée, quelle était la date d'échéance ?

Une personne se prétend créancière (reconnaissance de dte à examiner, copie ou original ??? somme impérativement écrite de façon manuscrite, en chiffres et en lettre)
Le débiteur ou l’héritier du débiteur conteste et prétend que cette créance est éteinte et remboursée
le créancier doit faire valider sa créance obtenir un titre exécutoire et poursuivre

Condor
Bonjour
je confirme l'avis de JackT. Le notaire qui détient une somme en séquestre n'a pas le droit de la distribuer à un tiers sans l'aval du dépositaire ou en l'absence d'une décision judiciaire ayant obtenu l'autorité de la chose jugée.

sur l argument évoqué de"" l absence d' une décision judiciaire ""encore faudrait il que le créancier ai eu connaissance des faits de la décision prise par le notaire consistant a remettre les fonds qu il détenaient a l héritier sur sa demande ;

impossible d engager a priori une action en justice sans connaitre la finalité matérialisé ici par la perte de la créance
le notaire aurait pu séquestrer par précaution dans l attente d une décision de justice a venir ;

CHER MAITRE YVAN BELIGHA

merci pr votre réponse claire et nette , juste sur la derniere phrase qui appelle un commentaire de ma part

"""""""il convient donc d inviter le notaire a effectuer une declaration de sinistre dans ce sens ,,,""""

permettez moi de sourire et de répondre
que je ne crois pas qu un notaire ai le courage de reconnaitre de son erreur ,,, !
il en ira de sa cotisation annuelle d assurance qui risque fort d etre augmentée et donc il ne répondra pas a notre invitation soit il essaiera d user de diverses contortions juridiques notariales pour tenter de se dédouaner de son erreur ,,,
et là seul une décision de justice s imposera !

Bonsoir madame,

Je suis bien d’accord avec vous mais la mise en demeure est un préalable. Par la suite, il convient de l’assigner en responsabilité en réparation de votre préjudice. Vous devez être assistée d’un avocat.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

une technique très usitée par certains notaires , consiste a ne pas répondre aux courriers (meme A/R) pour tenter de lasser dissuader la partie
dans le but qu elle abandonne toute poursuite ;

Bonjour,

Cela démontrera quand même que vous avez essayé de résoudre le litige à l’amiable.

Bien à vous