Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir
Sujet initié par AEGIS71, il y a 1 an - 3350 vues
Bonjour, je suis convoqué par le Maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du PLU. Ce chemin rural, qui dessert uniquement cette vigne pour son exploitation, fait entre ma propriété et celle de mon voisin moins que les 3 mètres de large imposé par le règlement du PLU pour que le terrain soit constructible (environ 2.10m) La situation en zone constructible n'emportant constructibilité de la parcelle, si le bornage confirme cette largeur insuffisante, la Commune peut elle agir pour l'élargir dans l'intérêt privé du propriétaire de la vigne ? je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cher Monsieur, la Mairie ne peut pas élargir le chemin rural. Il faudrait qu'elle procède par voie d'expropriation, ce qui suppose une utilité publique. En revanche l'exploitant agricole peut réclamer une servitude de passage. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci de votre réponse, je comprends donc que l'exploitant est en droit d'exiger et d'obtenir une servitude de passage sur mon terrain d'une largeur suffisante pour vendre son terrain constructible, soit au moins 3 m, et que, faute d'accord amiable, la voie judiciaire lui donnerai raison.
La servitude que peut solliciter l'exploitant agricole peut être de deux ordres, soit pour desservir un terrain qu'il exploite, soit pour désenclaver un terrain à bâtir.
En cas de refus de votre part et dans les deux cas, il devra en passer par une procédure judiciaire et vous indemniser plus ou moins selon l'usage de la servitude.
En tout état de cause, la commune ne peut intervenir dans ce cas. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.