Bonjour, mon mari a été condamné à 2 ans par le tribunal de Bobigny il a demander une confusion de peine par rapport à une autre auquel il a été jugé pour les meme fais à la meme période le tribunal a refusé à l’audience il reste quelque jours pour faire appel sur cet requête .. si il fais appel sur cet requête est ce un risque ? le procureur pourra il faire appel aussi ou sera il tenter de faire appel du jugement carrément ? Sachant que mon mari passe en aménagement de peine d’ici 2 semaine ??
Votre mari peut faire appel du rejet de la requête si cela est opportun.
Concernant un appel du jugement correctionnel par le procureur de la République que vous évoquez, le délai d'appel d'un jugement pénal est de 10 jours à compter de la décision.
Il n'y a donc plus d'appel possible sur les deux jugements correctionnels.
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Merci pour votre réponse , le jugement était le 30 janvier donc nous sommes encore dans les 10 jours d’appel à ce jour c’est pourquoi je me posais la question ?
S'agit-il d'un appel portant sur le jugement au fond (culpabilité + peine) ou bien d'un appel sur une requête en confusion de peines qui a été présentée postérieurement au jugement ?
Il s’agit d’un appel sur une requête en confusion de peine car il nous a été refusé à l’audience lundi dernier .. nous comptons faire appel sur cet décision cet semaine
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