Bonjour,
Votre mari peut faire appel du rejet de la requête si cela est opportun.
Concernant un appel du jugement correctionnel par le procureur de la République que vous évoquez, le délai d'appel d'un jugement pénal est de 10 jours à compter de la décision.
Il n'y a donc plus d'appel possible sur les deux jugements correctionnels.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse , le jugement était le 30 janvier donc nous sommes encore dans les 10 jours d’appel à ce jour c’est pourquoi je me posais la question ?
il y a 2 ans
Bonjour,
S'agit-il d'un appel portant sur le jugement au fond (culpabilité + peine) ou bien d'un appel sur une requête en confusion de peines qui a été présentée postérieurement au jugement ?
Bien cordialement,
il y a 2 ans
Il s’agit d’un appel sur une requête en confusion de peine car il nous a été refusé à l’audience lundi dernier .. nous comptons faire appel sur cet décision cet semaine
il y a 2 ans
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