Sujet (Cloturé) initié par kaki, il y a 1 an - 1431 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis entrepreneur sous une (sasu) Un client à signé un devis auquel un acompte est demandé de 30% TTC des travaux. Ces travaux sont prévu pour début mai 2023. Je demande au client de verser l'acompte pour bloquer la date sur notre planning afin de pouvoir positionner d'autres chantiers en suivant. La durée des travaux sont de l'ordre de 15 jours et je dois bien évidement acheter des fournitures pour accomplir ma mission. Le client m'indique qu'il procède au versement de l'acompte sauf que le temps passe et il n'y toujours rien. Nous sommes toujours dans l'attente de ce règlement pour commander auprès de notre fournisseur la marchandise car les délais sont long. Ma question si le client ne se décide toujours pas à régler l'acompte, est-ce le droit d'annuler le devis et commande ? A défaut faut-il exprimer cette dite demande par lettre recommandé avec AR? Merci de votre réponse
Effectivement, si le client ne vous verse pas l’acompte dans les délais convenus, vous êtes libre d’annuler la transaction et donc la commande pour inexécution contractuelle. Pour cela, il convient au préalable de le mettre en demeure de vous régler l’acompte car dans le cas contraire vous procéderiez de plein droit à l’annulation de la commande.
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