Sujet (Cloturé) initié par Ani, il y a 1 an - 1526 vues
Bonjour Maitre,
Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une antenne râteau déjà existante depuis une vingtaine d'années pour des chaines gratuites avec une facturation de 5,50 euros par an .
Je suis entré dans ce logement en Septembre 2020 et sur mon contrat de bail rien n’indique que je dispose de cet équipement .
De plus, je ne dispose pas de téléviseur comme je leur ai notifié.
Peuvent ils m'obliger à payer cet somme malgré tout ?
Merci infiniment Maitre
Bien à vous
PS / ( Suite à mon refus , voici ce que le bailleur m'a répondu ) :
" Bonjour Monsieur , Je crains que votre demande ne puisse aboutir. Le contrat d’entretien du réseau est global et l’accès à la TNT un service que nous devons à l’ensemble des locataires ".
Si une clause du contrat de bail signé ne mentionne pas une telle obligation, vous n’êtes aucunement tenu de payer cette somme. Toutefois, il est toujours possible au bailleur de vous proposer la signature d’un contrat annexe stipulant cette obligation et l’abonnement. Vous pouvez toujours accepter ou pas de signer ce contrat.
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