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Changement libre d'avocat commis d'office en droit pénal
Sujet initié par Consty, il y a 2 ans - 2410 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

. Peut-on changer d'avocat commis d'office librement ( notamment pour lien de confiance brisé ou indisponibilité et autres) ou y a t'il un nombre limite à respecter ?

. Quelles sont les dispositions législatives à ce sujet ?

. Si le bâtonnier refuse de désigner un autre commis d'office, le juge peut-il l'ordonner ?
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3 réponses
Bonjour, Il est tout à fait possible de changer d’avocat pendant une procédure, pour tout type de raison, par exemple suite à une faute de l’avocat, si ses honoraires sont trop élevés, ou si le courant ne passe pas entre les parties et que la relation est mauvaise. Il n’y a aucun besoin de justifier la raison qui pousse à changer d’avocat, qu’il s’agisse d’un avocat du permis de conduire par exemple, ou d’un avocat en droit pénal.

L’inverse est également possible, des cabinets d'avocats peuvent faire le choix de renoncer à défendre leur client pour diverses raisons : départ en congé maternité, arrêt maladie, réorientation professionnelle, ou bien litige avec le client. L’avocat n’a pas à se justifier mais doit informer son client en temps utile, une obligation détaillée depuis l’article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.

Toutefois, dans votre cas particulier d'un avocat commis d'office, et à l'aide juridictionnelle, il est possible de changer d’avocat seulement s’il change de barreau, s’il est démis de ses fonctions ou radié du barreau, s’il y a un conflit d’intérêt, ou s’il y a des motifs sérieux et des objets de mécontentement à son encontre.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Consty
Merci pour votre réponse Maître.

Par contre, quelles sont les dispositions législatives à ce sujet ?

Et si le bâtonnier refuse la désignation d'un nouvel avocat commis d'office du fait notamment que j'en ai eu plusieurs dans la même affaire, le juge peut-il ordonner la désignation d'un nouvel avocat commis d'office ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
A partir du moment où vous réunissez les conditions d'obtenir une aide juridictionnelle, un avocat d'office sera désigné. Vous avez également la possibilité de solliciter un avocat qui accepte de prendre votre dossier en AJ, il vous remettra une lettre d'acception qui vous joindrez à l'appui de votre dossier AJ.

Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.

Cordialement
il y a 2 ans
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