Changement de classification convention collective
Sujet (Cloturé) initié par Anonyme-l, il y a 1 an - 1638 vues
Bonjour,
Depuis 2021 un accord sur régularisation/reclassification des catégories relatifs aux emplois-repère et leur classification a eu lieu dans ma convention collective des ventes à distance.
En parcourant cet accord, j’ai pu constater que ma classification n’est plus la bonne. En effet, j’occupe dans l’entreprise un emploi d'employé retoucheur photo, qui fait partie de l’emploi-repère « Webdesigner » (l'emploi-repère est défini pour l'ensemble de la branche indépendamment des particularismes inhérents à chaque entreprise). Je suis actuellement classé en Catégorie C maitrisant. Cette classification ne correspond plus avec l’accord de 2021 qui me classe dans la Catégorie E avec une grille salariale différente.
J'aimerais savoir si je suis éligible pour demander à mon employeur de s'aligner à cet accord et donc de me passer Agent de maitrise catégorie E et de ce fait changer mon minimum salariale ? Il y a quand même une différence de 576€ de différence.
Accord de 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210042_0000_0015.pdf/BOCC
Cher Monsieur, Vous avez effectivement le droit de demander à votre employeur l'application de la convention collective, laquelle s'applique de manière rétroactive depuis le 1er novembre 2021. Ce qui vous donne droit à une réactualisation de votre poste et de vos salaires depuis le 1er novembre 2021 (1 an et 3 mois). Donc un droit à rappel de salaires sans oublier la majoration au titre des congés payés (10%) et les heures supplémentaires éventuellement réalisées. Si votre employeur s'y refuse vous pourrez le contraindre au Conseil de Prud'hommes. Le fait de refuser de vous payer vos droits s'analysera en une faute de l'employeur ainsi qu'en un travail dissimulé vous donnant droit à une indemnité spécifique de 6 mois de salaires (outre les rappels de salaire et les indemnités de rupture éventuelles). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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