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Décès de mon conjoint en cours de divorce, mariage avec contrat
Sujet (Cloturé) initié par tildette, il y a 2 ans - 2024 vues

Bonjour,
Mon conjoint est décédé en cours de divorce. Il était veuf et avait 2 enfants d'un premier lit.
Nous avons vécu maritalement de 2004 à 2012 et là mariés avec un contrat de mariage Sa fille a mal accepté, donc divorce en cours depuis 2016 qui dure encore. Le jugement de divorce n'a pas été notifié et mon conjoint est décédé le 13 janvier 2023. Sa fille a fait mentionner sur l'acte de décès "divorcé de .Mme X...." donc moi même. Je sais qu'il avait fait un testament me laissant l'usufruit d'un appartement mais depuis il a du être annulé.
Est ce que je dois être convoqué chez le notaire qui ne connait pas mon existence. Je suis concernée par quoi?
J'ai demandé à la mairie la rectification de l'acte de décès hier.
Mon avocate me dit que je suis veuve et non divorcée. A 75 ans c'est compliqué
Merci Cordialement
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JackT
Le divorce n'étant pas prononcé, vous serez forcement contactée par le notaire
Vous avez des droits en votre qualité de conjoint , ce qui est prévu dans le testament s'il na pas été révoqué
Etant précisé que votre conjoint pouvait vous exhéréder totalement par testament authentique ( sous réserve du droit au logement pendant un an)
vous êtes effectivement veuve
si vous connaissez le notaire en charge du dossier, n'hésitez pas à prendre l'initiative
tildette
Merci pour vos précisions ' je ne pense pas être concernée par son logement puisque nous sommes en résidence séparée depuis 2016 le début du divorce. Je n' ai reçu aucun jugement de divorce par voie d'huissier le dernier résultat d'appel était le 18 nov 2022.Avec quelle pièce ils ont pu faire mention d'un divorce sur acte de décès. Certainement avec les dures de sa fille. J'ai donc transmis un acte de décès erroné aux caisses de retraite
Sa fille ne m'a même pas fait part du décès et donc je ne connais pas plus le nom du notaire. Puis je en prendre un moi même ?
Merci beaucoup
il y a 2 ans
JackT
vous pouvez bien sur prendre un conseil
il y a 2 ans
tildette
L'etude notariale à Millas où ont été faits contrat de mariage et testament est en liquidation judiciaire depuis Novembre 2022.
J'ai pris conseil, et demandé un rendez vous comme vous me l'avez suggéré, chez un notaire. Il me dit que sans documents bancaires etc.... les enfants du 1er mariage domiciliés comme mon conjoint, maintenant, dans la même ville Narbonne dans l'Aude prendront surement un notaire sur place. Moi je suis à Perpignan. J'ai laissé un message téléphonique à sa fille mais je doute d'avoir une réponse sur le nom du notaire chargé de la succession.
Donc je ne sais pas trop comment m'en sortir.
Merci de vos réponses
il y a 2 ans
tildette
Merci encore
il y a 2 ans
JackT
si l'Etude est en liquidation, un administrateur a été nommé renseignez vous
il y a 2 ans
tildette
Oui dans les infos de la liquidation, le liquidateur est à Albi. Pas la porte à côté de Perpignan. J'ai laissé un message téléphonique à la fille de mon conjoint pour connaître quel notaire s'occupe de la succession et pour une modification de l'acte de décès mais aucune réponse suite au message.
En résidence séparée depuis 3 ou 4 ans je n'ai pratiquement aucun document pour lancer une succession. Ce n'est pas simple.
Corfialement merci beaucoup
il y a 2 ans
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