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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Nombre de renvoi d'une affaire pénale correctionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 2 ans - 1382 vues

Bonjour,

Mon affaire en correctionnelle a déjà été renvoyée trois fois : la première suite au désistement de mon avocat et les deuxième et troisième fois suite à une décision du juge ordonnant une expertise psychiatrique.

Une audience va se tenir dans quelques jours pour un jugement au fond et j'aimerais savoir s'il est à nouveau possible de demander un renvoi car je suis à 400km du lieu de jugement, je suis en activité professionnelle et je n'ai pas d'avocat ( le bâtonnier refusant de designer un nouvel avocat commis d'office ) ?

Merci
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2 réponses
Bonjour,

Vous avez le droit de demander un nouveau renvoi, il n'y a pas de limite légale au nombre de renvois pouvant être accordés dans une affaire.

Mais c'est en définitive le juge qui décidera, et vous ne saurez que le jour de l'audience si votre demande de renvoi est acceptée.

Autrement dit, si vous demandez un renvoi par exemple en adressant un courrier, mais que vous ne vous présentez pas à l'audience... vous prenez le risque que le jour de l'audience, le tribunal refuse votre demande de renvoi, et que vous soyez jugé sans être présent, et donc sans pouvoir vous défendre.

Je ne saurais donc que trop vous conseiller de vous présenter à l'audience malgré la distance.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Si vous avez une activité professionnelle il n'y a aucune raison que vous bénéficiez d'un avocat commis d'office.
Si vous souhaitez demander un renvoi il faut le faire à l'avance, pour un motif légitime.
Le motif que vous exposez (ne pas avoir d'avocat) ne me semble pas légitime. C'est un motif strictement économique.
Soit vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et c'est à vous de faire les démarches nécessaires,
Soit vous n'y avez pas le droit en raison de vos revenus et il faut assumer le coût de votre défense,
Avec ou sans avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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