Nombre de renvoi d'une affaire pénale correctionnelle
Sujet (Cloturé) initié par Consty, il y a 1 an - 1209 vues
Bonjour,
Mon affaire en correctionnelle a déjà été renvoyée trois fois : la première suite au désistement de mon avocat et les deuxième et troisième fois suite à une décision du juge ordonnant une expertise psychiatrique.
Une audience va se tenir dans quelques jours pour un jugement au fond et j'aimerais savoir s'il est à nouveau possible de demander un renvoi car je suis à 400km du lieu de jugement, je suis en activité professionnelle et je n'ai pas d'avocat ( le bâtonnier refusant de designer un nouvel avocat commis d'office ) ?
Vous avez le droit de demander un nouveau renvoi, il n'y a pas de limite légale au nombre de renvois pouvant être accordés dans une affaire.
Mais c'est en définitive le juge qui décidera, et vous ne saurez que le jour de l'audience si votre demande de renvoi est acceptée.
Autrement dit, si vous demandez un renvoi par exemple en adressant un courrier, mais que vous ne vous présentez pas à l'audience... vous prenez le risque que le jour de l'audience, le tribunal refuse votre demande de renvoi, et que vous soyez jugé sans être présent, et donc sans pouvoir vous défendre.
Je ne saurais donc que trop vous conseiller de vous présenter à l'audience malgré la distance.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Cher Monsieur, Si vous avez une activité professionnelle il n'y a aucune raison que vous bénéficiez d'un avocat commis d'office. Si vous souhaitez demander un renvoi il faut le faire à l'avance, pour un motif légitime. Le motif que vous exposez (ne pas avoir d'avocat) ne me semble pas légitime. C'est un motif strictement économique. Soit vous avez le droit à l'aide juridictionnelle et c'est à vous de faire les démarches nécessaires, Soit vous n'y avez pas le droit en raison de vos revenus et il faut assumer le coût de votre défense, Avec ou sans avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.