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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon locataire est une snc en liquidation judiciaire
Sujet initié par Michel, il y a 2 ans - 2096 vues

Bonjour,
Ma locataire ne paie plus le loyer depuis juin. Une liquidation judiciaire a été ouverte à son encontre (il s’agit d une SNC) en janvier 2023.
Personne ne m’a mis au courant (le liquidateur ne m’a pas contacté)
Question 1 : comment faire pour que mes créances soient prises en compte dans la liquidation ?
Question 2 : puis-je me retourner contre les associés à titre personnel ? Et comment faire ?
Le fait que la LJ Aboutira à une dissolution, pourrai-je encore me retourner contre les associés ? (Alors que le SNC sera dissoute)
Merci je ne sais pas quoi faire je demande des conseils à droite à gauche mais là SNC le doit beaucoup d’argent
Merci
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Bonjour,

Vous devez déclarer rapidement vos créances auprès du liquidateur, le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire.

La regle de la suspension des poursuites s’applique mais dans le cadre d’une SNC vous pouvez personnellement poursuivre les associés, lesquels sont tenu à une contribution aux dettes de la société. Il vous est également possible d’adresser une requête au juge commission visant à obtenir la résiliation de votre bail commercial. Je peux vous accompagner sur cette procédure si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Mamex
Bonjour et merci
Ma qu’est est surtout : Comment faire pour poursuivre les associés ?
Si la procédure de LJ suspend les poursuites à l’encontre des associés…
Seulement un des associés est solvable
il y a 2 ans
Dans le cadre d’une SNC vous pouvez poursuivre personnellement les associés de la SCN qui sont tenu d’une obligation de contribution à la dette de la société.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Mamex
Bonjour,
Oui merci je le sais mais vous n’avez pas lu ma question….
il y a 2 ans
Il faut les assigner personnellement devant le tribunal de commerce en paiement des dettes de la société.

Vous devez être assisté d’un avocat si le montant de votre créance est supérieur à 10 mille euros.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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