Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Recours dalo rejeté
Sujet (Cloturé) initié par cben, il y a 1 an - 3242 vues
Bonjour, ma mère a fait une recours auprès de la commission au Droit Logement Opposable(DALO) On a attendu plusieurs mois. Elle viens de recevoir la réponse de la commission. Son recours est rejeté pour motifs qu'elle n'a pas fourni des papiers supplémentaires demandés. Le problème c'est que elle n'a jamais reçue ce courrier ( un courrier simple surement ) qui demandait ces papiers. Elle a une adresse de domiciliation. Elle s'est rendue pour leur expliqué. Ils ont répondu qu'ils ont pas ces courriers. Comment formuler un recours gracieux dans ce cas ?
Bonjour, Faites un recours gracieux par lettre recommadée avec accusé de réception et expliquez les raisons pours les quelles
1_l'échange des courriers entre la commission et vous a échoué ( avec des preuves à l'appui ) 2_en produisant les documents qui n'ont pas pu être produits auparavant
1_l'échange des courriers entre la commission et vous a échoué ( avec des preuves à l'appui ) Je n'ai pas de preuve pour cette lettre. Il faut savoir que cette lettre du recours rejeté elle même était introuvable en bureau de poste on a fait une réclamation. elle a était retrouvé 2 semaines plus tard. Mais pour cette lettre pour les papiers supplémentaires on a rien. Comment produire des preuves dans ce cas s'il vous plait ?
Envoyez un recours gracieux à l adresse indiquer dans le refus en donnant toute les explications nécessaires et en joignant les justificatifs demandés. Merci de m indiquer si la question est résolue
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