Délais de sortie après une dml

Sujet (Cloturé) initié par Louise, il y a 1 an - 2219 vues

Bonjour

Oui, les 8 jours sont un délai maximum.

En cas de décision de remise en liberté, elle est immédiatement adressée par fax ou mail à la maison d'arrêt qui lève la détention dans les heures qui suivent, au pire dans la demi journée.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Bonjour Madame,

Lorsqu'il y a une demande de mise en liberté, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance motivée de libération du détenu ou transmettre la demande, par ordonnance motivée, au Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Cette décision du juge d'instruction doit être prise dans un délai de 5 jours maximum.

Ensuite, dans le cas où le JLD a été saisi, il doit rendre son ordonnance motivée dans les trois jours ouvrables après réception du dossier.

C'est pour cela qu'il est évoqué le délai de 8 jours (5 jours + 3 jours). Ceci étant, ce délai peut être allongé en ce que ce sont des jours ouvrables (dimanches et jours fériés non comptés) et que le délai de 5 jours court également à compter du lendemain du jour où le dossier a été communiqué au Procureur. Au contraire, la décision peut effectivement être assez rapide si le Juge d'instruction prend son ordonnance motivée de libération et/ou si la transmission au JLD et la décision du JLD sont prises rapidement.

En cas d'acceptation de la demande de mise en liberté, la personne doit être libérée. La décision est directement adressée à la Maison d'arrêt. Cependant, il y a un délai de 4h avant que la libération ne soit effective puisque pendant ce délai le Procureur peut s’opposer à la libération immédiate du détenu par le biais d'un référé-détention. Le procureur fait donc appel de la décision de mise en liberté.

En ce qui concerne les horaires de libération, cela dépend de la Maison d'arrêt. Les libérations peuvent avoir lieu le matin, l'après-midi ou en soirée.

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que votre question a été résolue.

En vous souhaitant une belle journée.

Bien à vous

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Bien cordialement

Bonjour
C'est très juste c'est dans ce délai qu il faut la transmission JLD et la décision.
En cas de non respect du délai la sanction est la remise en liberté d office du détenu.
La décision de remise en liberté produit ses effets immédiatement
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Bien cordialement