Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 1 an - 1607 vues
Bonjour, Nous sommes en procès sur un véhicule qui nous a été vendu avec des défaillances majeures et elle est tombée en panne, elle ne roule plus. Nous l'avons laissé garé sur un parking d'une salle de spectacle près de chez nous, la police municipale nous la mise en fourrière car garée plus de 7 jours au même endroit. Le procès a eu de nombreux renvois. La question est: doit on payer les frais de fourrière (gardiennage, PV etc,) si on décide de ne pas la récupérer? De plus, qu'est ce que ça va donner à la prochaine audience si la voiture est toujours à la fourrière ? Merci beaucoup. C'est très urgent du coup, car on doit savoir si on va la récupérer ou non... Cordialement
Cher Monsieur, Vous êtes le propriétaire du véhicule. C'est vous qui êtes responsable des conséquences (PV et frais de gardiennage). Vous pourrez présenter des dommages et intérêts égaux à votre préjudice économique, intégrant l'ensemble des sommes subies y compris gardiennage (mais pas PV au stationnement). Merci d'indiquer que la question est résolue.
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