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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Urgent svp: clause annulation pompe à chaleur
Sujet (Cloturé) initié par Muriel, il y a 2 ans - 1160 vues

Bonjour,

J'ai signé il y a 6 jours (le 1 février)un bon de commande pour une pompe à chaleur auprès de la société À.E.S.E
Il était convenu qu'une étude soit faite pour voir si nous sommes éligibles avec ENEDis à une prime énergétique.

J'ai reçu un coup de fil aujourd'hui disant que c'était le cas, nous faisons partie des 30% de contrats acceptés pour la mise en place et le financement.
La personne m'a demandé par téléphone quand ils pouvaient venir l'installer. J'ai dit qu'il fallait voir d'abord il fallait qu'on réfléchisse et ensuite que je ne savais pas quand mon conjoint serait là. Il m'a dit Pas de souci vous pouvez voir avec lui ce soir mais je réserve le créneau de mercredi pour vous l'installer comme ça c'est réservé dans tous les cas.
En rentrant à la maison, soit 4 heures plus tard je décide de ne pas mettre la pompe à chaleur tout de suite, je souhaite étudier d'autres offres. Je rappelle pour leur faire part de notre décision et la après moulte arguments en faveur de l'installation de la pompe, on finit par le dire que de toute façon c'est trop tard la commande de matériel est passée et qu'il n'y a plus rien à faire pour annuler la commande .

En effet au dos du bon de commande il y a une clause disant que toute demande d'annulation pourra entraîner des frais d'annulation de 30% du montant (?) et qu'aucune demande d'annulation ne saurait intervenir. Si AES on a passé commande du matériel auprès de son fournisseur en exécution du contrat etc. Or d'après eux ils ont déjà passé commande du matériel cet après-midi. Donc si j'annule je devrais l'équivalent de 30 % du montant de la commande, soit 6000 ?.

Ont ils le droit de m'opposer cette clause alors que je les ai appelés et qu'ils n'ont jamais indiqué qu'ils allaient commander le matériel ?

Note: j'ai signé le contrat sans mettre lu et approuvé?je ne sais pas si cela peut également jouer?

Merci beaucoup
Bien cordialement
Muriel Malfroy
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Bonsoir,

Sachez que s'agissant des ventes à distance comme cela est votre cas, vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours à compter de la signature du bon de commande en application de l'article Article L121-20-12 du Code de la consommation. Il vous est donc toujours possible de vous rétracter en renvoyant le formulaire de rétraction au vendeur par courrier recommandé.

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