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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Association loi 1901 en difficulté économique
Sujet (Cloturé) initié par denis, il y a 2 ans - 2164 vues

Bonjour,

Mon employeur est une association loi 1901 qui emploie 20 salariés. J'y suis représentant du personnel.
Actuellement, il y a des difficultés économiques et le commissaire aux comptes a lancé une alerte (phase 1). L'employeur y a répondu mais les salariés ignorent tout de la situation réelle et des échanges entre le commissaire aux comptes et l'employeur.
L'article L 234-1 du code du commerce prévoit des dispositions : "Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, (...)"

Une association loi 1901 comme celle qui nous emploie est elle considérée comme une société, autre que les sociétés anonymes ?

En ce sens, en tant que représentant du personnel et afin d'avoir des explications de la part de l'employeur, puis-je invoquer l'article R 234-5 du code du commerce
[i]Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande d'explications prévue à l'article L. 234-2 porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[i]Le dirigeant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel[/i] et au conseil de surveillance, s'il en existe. Dans sa réponse, il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe sans délai le président du tribunal de l'existence de cette procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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2 réponses
Bonjour,
Une association n'est pas une société.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Bonjour,

L'association n'est pas une société commerciale, de sorte que les dispositions du code de commerce ne lui sont pas applicables.

Le règlement de la procédure collective d'une association obéit à des règles civiles et relève de la compétence du juge civil et du tribunal judiciaire. Je vous invite donc à vous rapprocher d'un avocat pour faire valoir vos droits.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 2 ans
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