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Question résolue par Maître Pauline CRINIERE
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Pauline

Application de l'article l612-3 du code du commerce,
Sujet (Cloturé) initié par dali, il y a 2 ans - 2067 vues

Bonjour,

Concernant l'application de l'article L612-3 du code du commerce, celui-ci indique "Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.(...) "

La personne morale doit-elle être, à la fois, visée à l'article L-612-1 et L612-4 ou alors, il suffit qu'elle soit "visée" à seulement un des articles, par exemple, l'article L612-4 ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Les dispositions de l'article L612-3 du Code de commerce sont applicables tant aux personnes morales visées à l'article L612-1 qu'aux personnes morales visées à l'article L612-4.

Concrètement, il s'agit tant des "personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat" (article L612-1) que des associations ayant reçu des "subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret" (article L612-4).

Ainsi, il suffit que la personne morale concernée soit visée à l'un ou l'autre de ces articles.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
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