Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 1 an - 1049 vues
j'ai contacté le bureau des scellés pour restitutions d'argent saisi en espèces et une voiture ( saisie du 12.03.2019. décision du tribunal de me restituer tout le 9.12.2022, nous sommes le 06.02.2023 Après avoir donné au service des scellés concerné un dossier complet ( notification du jugement, certificat de non pourvoi, numéro de parquet, numéro de dossier ) j'ai une réponse laconique d'un employé du service des scellés qui me dit qu'il ne sait pas où se trouve ma voiture ni mon argent qui devrait être selon ses dire à l'AGRASC, hors j'ai contacté l'Agrasc qui me dit que l'argent et à la CDC, j'ai comme l'impression que c'est au justiciable que je suis de se débrouiller en faisant le parcours du combattant. Puis invoquer l'article L 141- 1 du code de l'organisation judicaire au titre du non fonctionnement défectueux du service de la justice ? Cordialement
C'est une bonne chose de disposer du dossier de demande complet. Parfois, cette simple étape peut prendre beaucoup de temps.
Concernant la restitution du véhicule, c'est le service des scellés qui va vous remettre la clé du véhicule. Vous devrez vous rendre sur le lieu de stationnement indiqué par le service des scellés ou le greffe.
S'agissant de la saisie de numéraire, la restitution est faite par virement bancaire de l'Agrasc.
Pour que l'Agrasc puisse faire le virement, elle doit être rendue destinataire d'une copie de la décision pénale qui l’autorise à restituer les sommes saisies.
Je vous déconseille de mobiliser des dispositions du COJ car cela ne fera que produire du contentieux supplémentaire et ralentir votre demande qui n'est déjà pas traitée en temps utile.
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