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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Peut-on annuler un mariage après décès d'un d'un conjoint
Sujet initié par Chilperic, il y a 2 ans - 2618 vues

Bonjour,

Mes parents ce sont mariés 6 janvier 1979 en régime monogamie et communauté des biens, le 21 septembre 2001, mon père à contacter un second mariage en régime polygamie biens séparés sans le consentement de première épouse, sans pourtant qu'il y est dissolution du premier mariage.
Les deux parents sont décédés en 2021, nous avons découvert l'existence du second mariage, nous avons porté plainte le tribunal nous a fait savoir que le premier étant dissout par le décès vous ne pouvez pus poursuivre le second mariage.
Nous avons outre découvert que les documents ayant service à la deuxième de faire son mariage notamment son acte de naissance a été falsifié et nous avons des preuves.
Est ce que nous pouvons demander l'annulation de ce mariage par le faux usage de faux?

Merci de bien vouloir m'éclairer
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4 réponses
Cher Monsieur, l'annulation d'un mariage peut intervenir dans les conditions de l'article 184 du Code Civil qui dispose:
Art 184 : Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

Précisément l'article 147 du COde civil précise:
Article 147 : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Donc si votre père était français le 2ème mariage et nul et vous pouvez le contester.
Un avocat est obligatoire;
Merci d'indiquer que la question est résolue;
il y a 2 ans
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Chilperic
Maître, vous avez dit que ce mariage est nul et c'est exactement ce que stipule le code de la famille de mon pays, ce code est fait l'image du code français.
seulement le tribunal nous a fait savoir qu'étant donné que les deux mariages sont dissouts par le décès de votre père vous ne pouvez plus poursuivre le second.
Maître, je vous prie de bien vouloir m'éclairer a ce niveau.
Le droit de mon pays est la recopie du droit français, pour moi il s'agit bien là d'une nullité absolue
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Je ne sais pas ce qu'a répondu le tribunal que vous avez saisi la première foi.
Je sais ce que dit le droit français, qui ne semble pas être le droit applicable.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Chilperic
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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