Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie COTTO
Contacter
Valérie

Delai légal des devis ou factures apres remises des clés
Sujet initié par Vincent, il y a 2 ans - 1743 vues

Bonjour,
Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022
Sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. Ni papier ni par mail.
Plus de deux mois après, sans nouvelles de mon bailleur je lui envoie une lettre recommandée réclamant le remboursement de mon dépôt de garantie.
Il m'envoie un mail, m'informant donc plus de deux mois après, de retenues sur le dépôt de garantie avec factures ou devis en pièces jointes.
L'un des devis date du lendemain de la réception de ma lettre recommandée par me bailleur. Devis pas facture donc même pas acquitté
Je sais que le bailleur a deux mois en cas de non conformité pour rendre le dépôt de garantie moins les coûts des travaux. Et qu'il doit fournir dans un délai raisonnable les preuves de ces travaux. Mais la visiblement, la 3eme facture datant largement après les 2 mois légaux de remise du dépôt de garantie et surtout apres ma lettre recommandée, puis je m'y opposer ??
Elle concerne une changement de serrure alors que nous avions changé la serrure un an auparavant suite à une clé cassée à l'intérieur
Et que nous avons remis 3 clés lors de l'état des lieux, même nombre de clés que nous avions reçu à l'état des lieux d'entrée. Surtout que le nouveau locataire est entrée dans le logement le 20 décembre, donc je ne vois pas pourquoi je devrais payer une nouvelle serrure pour un nouveau locataire alors que la nôtre fonctionne très bien.
Sans parler de la facture de nettoyage de plus de 200euros pour nettoyer l'intégralité de l'appartement alors que seule la cuisine et le salon restaient à nettoyer. ( j'ai déménagé seul, entre les heures de boulot sans vacances et je travaille 1 samedi sur 2, donc peu de temps pour tout faire)
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour
Votre bailleur doit vous remettre le double de l état des lieux de sortie. Si vous avez rendu le meme nombre de clés comme constaté dans l état des lieux de sortie, il ne peut rien vous réclamer.
Pour la retenue du dépôt de garantie, le bailleur peut communiquer devis ou facture. Il peut également transmettre des factures après ce délai de restitution en revanche il ne peut conserver ce dépôt de garantie au delà de ce même délai du deux mois et vous êtes en droit de lui réclamer des pénalités de retard.
Merci de cliquer sur resolu
Vincent
Mais pour le devis pour un changement de serrure (leur serrurier soutient que la nouvelle serrure doit être accompagné de 4 clés et nous en avons fourni que 3)
Or sur l'état des lieux d'entrée il est détaillé comme tel:
- 2 clés boîtes au lettres
- Une clé garage
- Deux émetteur garage/portail
- 3 clés appartement

Et sur l'état des lieux sorties:
- 2 clés boîtes au lettres
- Une clé garage
- Deux émetteur garage/portail (que j'ai remplacé à ma charge car ceux donné était en mauvaise état, c'est précisé dans l'état des lieux d'entrée)
- 3 clés appartement (neuves car changement de serrure du à la casse (usure) du barillet précédent. )

- Et 2 clés parties communes (clés de l'ancienne serrure)

Elles n'étaient pas mentionnées dans l'état des lieux d'entrée.
Ces clés servent aussi de clé d'appartement mais n'ont jamais été désigné comme clés de parties communes sur l'état des lieux d'entrée.

Ce qui fait que sur les 8 clés qui nous ont été confiées à l'entrée, nous en avons rendues 10 toutes fonctionnelles.
Avec une serrure en bonne état de marche, état constaté à l'état des lieux de sortie.
Comment puis je contester la facture de la nouvelle serrure alors que j'ai fourni une nouvelle serrure avec le même nombre de clés associés qu'il n'avait été confié à l'entrée dans l'appartement.

Merci de votre réponse
il y a 2 ans
J ai également répondu à votre autre question sur un autre post.
Merci d indiquer si cette question est résolue et de lire l autre réponse sur l autre post pour si besoin la compléter.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
219 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
67 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
43 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer