Delai légal des devis ou factures apres remises des clés
Sujet initié par Vincent, il y a 1 an - 1533 vues
Bonjour, Jai quitté un appartement le 15 novembre 2022 Sur l'etat des lieux de sorties il a été noté quelques détériorations et deux pieces de l'appartement non nettoyées. État des lieux non remis après la signature. Ni papier ni par mail. Plus de deux mois après, sans nouvelles de mon bailleur je lui envoie une lettre recommandée réclamant le remboursement de mon dépôt de garantie. Il m'envoie un mail, m'informant donc plus de deux mois après, de retenues sur le dépôt de garantie avec factures ou devis en pièces jointes. L'un des devis date du lendemain de la réception de ma lettre recommandée par me bailleur. Devis pas facture donc même pas acquitté Je sais que le bailleur a deux mois en cas de non conformité pour rendre le dépôt de garantie moins les coûts des travaux. Et qu'il doit fournir dans un délai raisonnable les preuves de ces travaux. Mais la visiblement, la 3eme facture datant largement après les 2 mois légaux de remise du dépôt de garantie et surtout apres ma lettre recommandée, puis je m'y opposer ?? Elle concerne une changement de serrure alors que nous avions changé la serrure un an auparavant suite à une clé cassée à l'intérieur Et que nous avons remis 3 clés lors de l'état des lieux, même nombre de clés que nous avions reçu à l'état des lieux d'entrée. Surtout que le nouveau locataire est entrée dans le logement le 20 décembre, donc je ne vois pas pourquoi je devrais payer une nouvelle serrure pour un nouveau locataire alors que la nôtre fonctionne très bien. Sans parler de la facture de nettoyage de plus de 200euros pour nettoyer l'intégralité de l'appartement alors que seule la cuisine et le salon restaient à nettoyer. ( j'ai déménagé seul, entre les heures de boulot sans vacances et je travaille 1 samedi sur 2, donc peu de temps pour tout faire) Merci de vos réponses
Bonjour Votre bailleur doit vous remettre le double de l état des lieux de sortie. Si vous avez rendu le meme nombre de clés comme constaté dans l état des lieux de sortie, il ne peut rien vous réclamer. Pour la retenue du dépôt de garantie, le bailleur peut communiquer devis ou facture. Il peut également transmettre des factures après ce délai de restitution en revanche il ne peut conserver ce dépôt de garantie au delà de ce même délai du deux mois et vous êtes en droit de lui réclamer des pénalités de retard. Merci de cliquer sur resolu
Mais pour le devis pour un changement de serrure (leur serrurier soutient que la nouvelle serrure doit être accompagné de 4 clés et nous en avons fourni que 3) Or sur l'état des lieux d'entrée il est détaillé comme tel: - 2 clés boîtes au lettres - Une clé garage - Deux émetteur garage/portail - 3 clés appartement
Et sur l'état des lieux sorties: - 2 clés boîtes au lettres - Une clé garage - Deux émetteur garage/portail (que j'ai remplacé à ma charge car ceux donné était en mauvaise état, c'est précisé dans l'état des lieux d'entrée) - 3 clés appartement (neuves car changement de serrure du à la casse (usure) du barillet précédent. )
- Et 2 clés parties communes (clés de l'ancienne serrure)
Elles n'étaient pas mentionnées dans l'état des lieux d'entrée. Ces clés servent aussi de clé d'appartement mais n'ont jamais été désigné comme clés de parties communes sur l'état des lieux d'entrée.
Ce qui fait que sur les 8 clés qui nous ont été confiées à l'entrée, nous en avons rendues 10 toutes fonctionnelles. Avec une serrure en bonne état de marche, état constaté à l'état des lieux de sortie. Comment puis je contester la facture de la nouvelle serrure alors que j'ai fourni une nouvelle serrure avec le même nombre de clés associés qu'il n'avait été confié à l'entrée dans l'appartement.
J ai également répondu à votre autre question sur un autre post. Merci d indiquer si cette question est résolue et de lire l autre réponse sur l autre post pour si besoin la compléter.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
