Cher Monsieur,
Vous avez intérêt à accepter les clefs, marquer les réserves et consigner les 5 % de reliquat de prix.
Le promoteur ne peut pas refuser la consignation. S'il la refuse alors qu'il a convoqué pour la réception du logement, il s'expose à des sanctions.
Je vous recommande par ailleurs de mandater un huissier pour participer à cette réception. Il pourra ainsi dresser un PV de constat qui prouvera la réception et les désordres.
Les réserves doivent être inscrites dans le PV de réception.
L'intérêt du PV de réception est de déclencher la garantie de parfait achèvement et de constater les manquements du constructeur.
Attention : la garantie de parfait achèvement ne dure qu'un an 365 jours jour pour jour.
Il faudra donc agir en justice pour faire jouer la garantie dans un délai relativement court.
Notamment pour réclamer la livraison conforme de la place de parking.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Bonjour et merci pour votre réponse néanmoins la consignation n’est pas spécifiée comme possible dans l acte notarié qui indique que toute somme pour être libératoire doit être versée sur le compte du promoteur. Par ailleurs les autres copropriétaires ont préféré refuser les clés, suis je donc dans mon droit de consigner? Sinon a quoi je m exposé si je refuse les clés car la construction n’est pas faite dans les regels de l’art? Merci pour votre aide
il y a 2 ans
Bonjour
L article R 261-14 du code de la construction vous autorise à consigner en cas de contestation sur la conformité du bien qui vous est livré mais à condition d accepter la livraison et remise des clés et d effectuer des réserves qui sont à constater sur un pv de réception.
Si vous refusez la livraison et remise des clés, le constructeur est en droit de faire une action en justice pour demander la réception judiciaire. Il est préférable de consigner.
Merci de cliquer sur resolu
Merci, c’est très clair!
il y a 2 ans
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