Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 1770 vues
Bonjour, un jugement a été prononcé par un JAF suite à la séparation avec mon ex compagne pour la garde de nos enfants. J ai un droit de visite et d hebergement 1 weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires. Or il n est pas préciser si c est semaine pair ou impair ainsi mon ex change d avis a chaque fois. Impossible de prévoir quoi que ce soit puisque chaque vacances elle choisi la semaine qui l arrange et il n y a pas moyen d avoir une discussion censée. Est il possible de signer un accord a l amiable pour fixer une bonne fois pour toute les semaines pair et impair et surtout est ce que ce document s'il est signé par tout les deux aura une valeur juridique en cas de conflit ? Merci de votre aide.
Vous pouvez parfaitement signer un accord amiable et demandera son homologation au juge aux affaires familiales. Il aura la même valeur juridique qu'un jugement. Merci de m indiquer si la question est résolue
Bonjour Soit vous déposez une requête en omission de statuer sur ce point bien particulier pour que le juge tranche sur la semaine paire ou impaire soit effectivement vous faites homologuer un accord parental et ce sera peut être le plus rapide. Merci de cliquer sur résolu Bien cordialement
Vous trouverez des modèles très bien sur service public et sinon sur papier libre sans formalisme particulier. Il faudra juste les actes de naissance (version intégrale avec la filiation) comme justificatif avec copie du livret de famille
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