Sujet (Cloturé) initié par JOSEPHINE, il y a 1 an - 1346 vues
BONJOUR,
SUITE A UNE PROCEDURE DE HARCELEMENT INTERNE NON JUSTIFIEE QUELLE SANCTION POUR LA PERSONNE AYANT ATTAQUE SON SUPERIEUR POUR HARCELEMENT QUAND L'ENQUETE N'A PAS CONFIRME QUE LE HARCELEMENT ETAIT AVERE ? MERCI CORDIALEMENT
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, des faits de harcelement est protégé par le code du travail.
Que le harcelement ne puisse pas être établis ne signifie pas que la personne qui dénonce pourra être sanctionnée.
Pour sanctionner cette personne il faudrait démontrer que la dénonciation a été faite de mauvaise foi. Cette mauvaise foi ne se présume pas et elle ne peut pas uniquement résulter de la seule circonstance que les faits qui ont été dénoncés par le salarié ne sont pas établis.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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