Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par Madridi, il y a 1 an - 1389 vues
Bonjour,Merci de vos réponsesBonjour,Merci de vos réponse j'ai un recours contre un refus de la préfecture ça fait 5 mois la préfecture répand pas le tribunal mis sur sagace mise en demeure défendeur 15j je veux savoir si le préfet il répond pas encore sa signifie qoui??
Bonjour, Cela veut dire que le tribunal a donné 15 jours à la préfecture pour présenter son mémoire en défense et que passé ce délai, le tribunal rendra son jugement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour, Si la préfecture ne répond pas, sans doute qu'elle n'a pas d'arguments à faire valoir. Cela pourrait être un atout pour vous si vos arguments sont convaincants. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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