Sujet (Cloturé) initié par GAN, il y a 1 an - 1600 vues
Bonjour Maître, Merci de vos réponses Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait
donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. Dans son courrier en recommandé en décembre 2022 il reconnaît avoir passé cette accord. A savoir dans cette accord la clôture séparant nos propriété était a ma charge.
Cher Monsieur, IL faudra à présent vous défendre en justice. Les accords verbaux n'ont aucune porté. Mais la reconnaissance d'un tel accord peut avoir une incidence dans la décision du juge. Prenez un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
l’empiétement est sanctionné par la démolition. Vous avez été très imprudent de vous contenter d'un accord verbal, vous n'avez aucun moyen de prouver cet accord.
Dans un courrier en décembre 2023 mon voisin reconnait qu'il a donné son accord sur l'empiétement en 2009 lorsqu'il a acheté le terrain. je cite ces propos '' en 2009 lors de l'achat de la parcelle d'un commun accord nous avons décidé de rien déplacer et de rien cassé". Merci pour votre réponse
Remettez la les correspondances à un avocat , qui pourra faire valoir l'accord de votre voisin devant le juge au préalable saisissez le conciliateur de justice
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