Rétractation vendeur après acceptation offre écrite et signée
Sujet (Cloturé) initié par Acheteurmaltombé, il y a 1 an - 1379 vues
Bonjour,
Nous avons fait une offre d'achat que le vendeur a acceptée, suite à ceci l'agence nous a fait remplir et signer une offre d'achat plus complète en attendant de signer le compromis. Dans ce document (signé par les vendeurs) est mentionné : "L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil. En cas de refus de réitérer la présente : - le Propriétaire pourra être contraint de vendre les biens susvisés par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites. S'il venait à décéder, ses héritiers et ayants droit seront tenus d'exécuter la présente ;"
De plus, il est également indiqué que le compromis devra être signé avant le 31/01/2023, date largement dépassée.
Depuis ceci le propriétaire semble vouloir se rétracter mais ne répond plus, qu'elle procédure puis-je engager pour faire avancer les choses ? D'avance merci pour votre aide.
Vous devez tout d’abord transmettre un courrier de mise en demeure au vendeur en lui indiquant qu’en cas de non réitération de sa promesse de vente, vous solliciterez la mise en oeuvre de la stipulation susvisée ainsi que des dommages et intérêts. S’il ne s’exécute pas après cela, vous serez en droit de l’assigner et de solliciter l’exécution de la clause du compromis signé.
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