Bonjour dans le cadre de la procédure juridique il semble qu'on demande les provisions par INCIDENT et non plus par référé . J'aurais voulu savoir si l'incident provision se traite en urgence comme le référé, quel est son délai habituel, et si le juge de la mise en état délibère sur le champ. Merci pour cette information
Si une procédure au fond est en cours, il convient effectivement de conclure par incident devant le juge de la mise en état. Le délai varie d un tribunal à l'autre mais ne comptez pas moins d un an quoi qu il en soit car la partie adverse va également déposer des conclusions. Merci de m indiquer si la question est résolue
Tout dépend de la juridiction qui est saisie, effectivement l'assurance va conclure en réponse, et cela ne sera pas traité en "urgence" compte tenu de l'engorgement des juridictions.
Une fois que le dossier sera prêt, il y aura une audience de plaidoirie s'agissant de cet incident (demande de provision) et le juge mettra l'affaire en délibéré (à environ 1 mois de l'audience).
Vous pouvez comptez au mieux 6 à 8 mois d'une manière générale. Encore une fois, tout dépend de la complexité de votre dossier et de la juridiction qui va traiter votre affaire.
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