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Bail perdu
Sujet initié par FRED, il y a 2 ans - 1737 vues

Bonjour,
mon propriétaire a perdu mon bail moi non
ou et marquer noir sur blanc que la taxe des ordures ménager été dans mon loyer et que je n'avais aucune charge a payer
peux t'il me demande de payer sans le bail
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83%de réponse
8 réponses
JackT
la taxe ordures ménageries est à votre charge, il serait étonnant que dans votre bail il soit indiqué le contraire
il y a 2 ans
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Bonjour,

Oui votre propriétaire est en droit de vous exiger de payer de la taxe sur les ordures, bien qu'il ait perdu le bail. Il s'agit en effet d'une charge récupérable par le propriétaire auprès du locataire.

Pour la mise en place de cette charge, votre propriétaire doit vous adresser le compte détaillé des taxes locatives comprenant notamment la taxe de paiement des ordures.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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FRED
Bonjour
nous somme 2 locataire + le propriété et sur la taxe il divise en 2
est-ce que sa taxe il la payé a part l 'adresse et la même
merci pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
La taxe est à payer à part si vous êtes deux locataires. Chaque locataire doit payer sa part distinctement. Toutefois dans votre situation, compte tenu du fait que votre bailleur habite également dans le lotissement, il doit également payer cette taxe. Vous devez donc lui réclamer de diviser le paiement de la taxe en 3. En cas d’opposition de sa part ou de maintien de sa demande, il vous sera possible de saisir la commission départementale de conciliation de votre ville afin de l’obliger à diviser cette taxe en 3.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur
Votre bailleur peut diviser la taxe d ordures ménagères en deux si vous n êtes que deux copropriétaires. Vous pouvez contester cette répartition en saisissant le juge si vous pensez que cette répartition n est pas équitable. Chaque locataire doit payer une taxe d ordres ménagères.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Si votre bailleur habite également dans ce même immeuble, la taxe d ordures ménagères est à diviser en 3.
Vous pouvez faire une conciliation avec un conciliateur de justice ou saisir la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre locataire et bailleur pour demander une répartition plus équitable qui soit fondée sur la surface de chaque logement par exemple.
Merci de cliquer sur resolu sur cette discussion et sur l autre que vous avez ouverte qui concerne le même sujet.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher monsieur,

J’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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