Bail renouvellement/changement de société

Question

J ai acheter un fond de commerce, il restait 2 ans sur le bail au nom de l ancienne entreprise, j ai effectué une demande de renouvellement 6 mois avant au nom de ma société par acte d huissier
Le propriétaire m à répondu par acte d huissier mais ne m a jamais rectifier le bail commercial au nom de mon entreprise j ai comme seul bail celui de l ancien propriétaire du fond de commerce
Le propriétaire refuse de me le faire a mon nom mais il a rectifier le loyer et les charges sans me prévenir
Si je souhaite vendre à mon tour mon fond de commerce comment je fais sans bail à mon nom est ce possible
Comment lui faire rédiger mon nouveau bail

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Il convient dans un premier de relancer le bailleur en lui transmettant un courrier l'exigeant de l'obligation qui lui incombe de régulariser le bail à travers la rédaction d'un nouveau bail au nom de votre société et ce en application de votre droit au renouvellement du bail. Par ailleurs il vous est quand même possible de céder votre fonds de commerce en dépit du fait que le nom de lancien locataire figure sur le bail. Toutefois, cela peut être une source de rétractation par les acquéreurs. Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BENHAGOUGA</span> · Answer

Vous avez trois possibilités :  - la voie amiable. Votre baillleur n'a aucun intéfêt, par principe, à s'opposer à la signature du bail. Au regard de l'augmentation de loyer unilatérale (et en principe illégale), il est probable que votre bailleur souhaite discuter le prix du bail. Il faudrait l'interroger sur ses intentions, et peut-être trouver un compromis, surtout si vous souhaitez céder votre fonds de commerce. - lui notifier votre bail de renouvellement (rédigé par vous, et votre avocat) par voie de commissaire de justie (anciennement huissier de justice), en mentionnant que celui ci vaut bail de renouvellement entre les parties. Vous aurez ainsi un document juridique à présenter à vos potentiels acquéreurs. - enfin la solution la plus radicale, assigner afin de faire fixer par jugement vos conditions de bail de renouvellement, et solliciter la condamnation du bailleur à signer sous astreinte, afin de le contraindre à s'exécuter. Pour finir, vous pouvez, bien évidemment, céder votre fonds de commerce, tant que le bail commercial correspondant est toujours en vigueur, quelque soit le nom figurant dessus. Néanmoins, certains acquéreurs pourraient y être réfractaires, et exiger un bail à votre nom. Merci de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question  Bien à vous  Soulef BENHAGOUGA,  Avocat

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Sujet (Cloturé) initié par Monror, il y a 1 an - 1773 vues

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