Colis retour perdu

Sujet (Cloturé) initié par Fifi, il y a 2 ans - 4942 vues

Bonjour,

Votre demande peut être fondée sur l’article L. 216-4 du Code de la consommation qui met à la charge du transporteur choisi par le vendeur la responsabilité en cas de perte du colis.
Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez être accompagner sur ce litige.
Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Bonjour,
Je reviens vers vous à propos de mon problème ci-dessus.
J'ai demandé un Chargeback (retrofacturation) à ma banque.
Car le vendeur ne respecte pas ses engagements.

Le site économie.gouv.fr stipule :
Si vous avez payé en ligne par carte bancaire un achat ou un service à un professionnel, français ou étranger, qui n’a pas respecté ses engagements et qui ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback », une procédure également appelée « rétrofacturation ».
L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, transposant la directive européenne sur les services de paiement, prévoit le remboursement de sommes payées par carte dans certains cas. En complément, certaines sociétés de carte bancaire ont élargi les situations permettant le remboursement de frais engagés comme par exemple :
• un produit non reçu, ou non conforme à la description
• une fraude avérée
• faillite de la société
Pour pouvoir recourir au chargeback, il faut respecter certaines conditions :
• avoir payé par carte bancaire
• disposer d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties
• demander le remboursement avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités

Or ma banque vient de refuser ma demande prétextant un litige commercial.
J'avais eu le cas il y a 12 ans avec mon ancienne banque et j'ai bien eu le Chargeback.
Or c'est presque le cas. Et je rentre bien dans le cadre du non-respect des obligations du vendeur.
Comment leur expliquer qu'ils ont tort? Et quelle texte de loi mettre en avant?

Merci beaucoup.