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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix est à 0€
Sujet initié par ingeson2, il y a 2 ans - 1873 vues

Bonjour,
Nous avons signé un Document de renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix à 0€. Ce document est il valable? légal ? peut on le contester, le délai des 4 mois est déjà passé.

Merci de vos retours

Bien à Vous

A.BOUAKLINE
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Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour
C est semble t il une clause abusive, vous pouvez la denoncer même après ce delai de 4 mois en adressant un courrier en AR au vendeur. Cette clause n a aucune valeur juridique, elle est nulle. Je vous invite à en informer la repression des fraudes.
Merci de cliquer sur resolu
Bonjour,

Si ce document crée un déséquilibre significatif entre vos droits et obligations et ceux du professionnel, comme c’est le cas en l’espèce, malgré le dépassement du délai de rétractation de 4 mois, vous êtes en droit de solliciter que ce document ne soit pas applicable car abusif. L’article l. 212-1 du code de la consommation et l’article 1171 du code civil constituent les fondements de votre demande.Ainsi, si le professionnel persiste dans sa volonté de voir appliquer ce document, il vous sera possible de solliciter sa nullité en justice. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette procédure si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
ingeson2
Bonjour et Merci Maitre, mais j'ai demandé juste un petit complement d'info
il y a 2 ans
ingeson2
bonjour et Merci maitre, j'ai demandé juste un petit complément d'info

bien à vous
il y a 2 ans
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ingeson2
Bonjour
Merci pour vos retours , néanmoins il s'agit de mon constructeur et c'est un contrat CCMI

Dommage que je ne puisse pas vous envoyer la page en question, elle parle d'elle même

Merci pour vos retours

Bien à vous
Vous pouvez me faire une demande de devis exclusif sur ce site.
Cette clause me semble mal rédigée, le constructeur ne peut renoncer au chiffrage des travaux reserves : il existe des CCMI sur plan ou sans plan. Il faut voir votre contrat et notice, ce qui est impossible sur un forum.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Cher monsieur,

La nature du contrat n’a aucune incidence sur ses effets et notamment que ce contrat CCMI, à travers la renonciation au chiffrage par le constructeur, crée un déséquilibre significatif et doit être censuré ou à tout le moins écarter de votre relation contractuelle. Vous pouvez me contacter en privé via une demande de devis exclusive afin d’échanger sur cette situation et analyser de manière plus exhaustive votre contrat de construction CCMI.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Bien au contraire, les obligations du constructeur sont différentes dans un ccmi sans plan et avec plan.
Je me tiens à votre disposition pour faire un point sur l ensemble de votre contrat et ses annexes si vous souhaitez éviter toute surprise à la livraison de votre bien.
Un courrier d avocat au constructeur peut etre utile pour rappeler ses obligations.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cher monsieur,

Il s’agit d’une obligation essentielle qui ne peut être écartée par le constructeur. Contacter moi en privé pour échanger.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Dans l’attente de votre retour.

Bien à vous
il y a 2 ans
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