Renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix est à 0€
Sujet initié par ingeson2, il y a 1 an - 1669 vues
Bonjour, Nous avons signé un Document de renonciation au chiffrage de travaux non compris dans le prix à 0€. Ce document est il valable? légal ? peut on le contester, le délai des 4 mois est déjà passé.
Bonjour C est semble t il une clause abusive, vous pouvez la denoncer même après ce delai de 4 mois en adressant un courrier en AR au vendeur. Cette clause n a aucune valeur juridique, elle est nulle. Je vous invite à en informer la repression des fraudes. Merci de cliquer sur resolu
Si ce document crée un déséquilibre significatif entre vos droits et obligations et ceux du professionnel, comme c’est le cas en l’espèce, malgré le dépassement du délai de rétractation de 4 mois, vous êtes en droit de solliciter que ce document ne soit pas applicable car abusif. L’article l. 212-1 du code de la consommation et l’article 1171 du code civil constituent les fondements de votre demande.Ainsi, si le professionnel persiste dans sa volonté de voir appliquer ce document, il vous sera possible de solliciter sa nullité en justice. Je me tiens à votre disposition pour le lancement de cette procédure si besoin.
Vous pouvez me faire une demande de devis exclusif sur ce site. Cette clause me semble mal rédigée, le constructeur ne peut renoncer au chiffrage des travaux reserves : il existe des CCMI sur plan ou sans plan. Il faut voir votre contrat et notice, ce qui est impossible sur un forum. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu.
La nature du contrat n’a aucune incidence sur ses effets et notamment que ce contrat CCMI, à travers la renonciation au chiffrage par le constructeur, crée un déséquilibre significatif et doit être censuré ou à tout le moins écarter de votre relation contractuelle. Vous pouvez me contacter en privé via une demande de devis exclusive afin d’échanger sur cette situation et analyser de manière plus exhaustive votre contrat de construction CCMI.
Bien au contraire, les obligations du constructeur sont différentes dans un ccmi sans plan et avec plan. Je me tiens à votre disposition pour faire un point sur l ensemble de votre contrat et ses annexes si vous souhaitez éviter toute surprise à la livraison de votre bien. Un courrier d avocat au constructeur peut etre utile pour rappeler ses obligations. Bien à vous
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
