Sujet initié par Stephanie, il y a 1 an - 4772 vues
Bonjour,
Ma boutique en EI depuis 2021 est en liquidation judiciaire.
Je suis complètement perdu, je suis en liquidation simplifié, j'ai environ 16000 euros de dettes professionnel (crédit pro).
La mandataire judiciaire souhaite saisir mon véhicule personnel, car elle est encore côtée à l'argus (12000 euros.) Je ne pourrai pas en acheter une autre évidemment.
Ma question est la suivante: ont ils le droit de me saisir mon véhicule malgré l'evolution du statut des EI? (Je me servais de mon véhicule pour me rendre sur mon lieu de travail et parfois transporter les colis pour la boutique).
Pour le moment je n'ai aucun papier m'indiquant la saisie de mon véhicule, ils ont juste prit une photocopie de ma carte verte. Ai je le droit de la revendre avant possible saisie?
Dois je me faire assister par un avocat? Combien cela coûterait il environ?
Malheureusement compte tenu de votre statut vous êtes tenu des dettes de la société sur votre patrimoine personnel. Vous pouvez toutefois demander au mandataire judiciaire de vous présenter l’état de l’actif et solliciter la vente de votre fonds de commerce afin d’éviter que votre véhicule ne soit pas saisi.
Par ailleurs si vous vendez le véhicule cela sera considéré comme une fraude et vous encourez des poursuites judiciaires voire pénales diligentées par le mandataire judiciaire. Vous devez vous faire assister par un avocat. J’interviens en droit des procédures collectives. Vous pouvez me contacter en privé.
Vous pouvez faire une déclaration d insaisissabilite de votre véhicule s il ne vous sert pas à votre activité professionnelle et sur d autres meubles. Dans le cas contraire, il est pris dans l'actif de votre patrimoine. Bien à vous
Cette loi ne protège davantage que les biens de l’entrepreneur individuel qui ont l’objet d’une protection spéciale par convention. Ainsi , si vous n’avez pas expressément établi une convention séparant votre patrimoine personnel et personnel, l’ensemble de votre patrimoine et donc le véhicule, est le gage des créanciers.
La déclaration d’insatiabilité n’ayant plus de portée étant donné que vous êtes en procédure collective.
Bonjour maître j'ai reçu une saisie de mon véhicule personnel pour mon entreprise individuelle du à des loyers impayé à cause d une perte de clientèle via l covid 19 Es qu'ils ont le droit de me saisir mon véhicule personnel ?
Bonjour Vous pouvez vous y opposer si c est un véhicule personnel et la revendre. Vous pouvez vous faire assister par un avocat et faire une demande de devis sur ce site. Merci de cliquer sur resolu
Merci Maître de votre réponse. Il s'agit en effet de mon véhicule personnel en mon nom propre, non gagé. Je suis un peu désarmée car la mandatrice ne m'explique rien, ne m'a donnée aucun papier signé me notifiant la saisie de mon véhicule, juste me disant verbalement qu'il fallait qu'elle soit évaluée par le commissaire priseur ou si je trouvais quelqu'un pour l'acheter.
Je suis vraiment perdue, je ne veux pas frauder et avoir davantage de problème mais si je peux vendre le véhicule de mon côté et éviter qu'elle ne soit bradée et les frais du commissaire priseur...
Si vous avez la possibilité de la vendre à l amiable, vous en obtiendrez un prix supérieur. Rapprochez vous du liquidateur pour qu il vous l autorise en indiquant que ce véhicule vous est personnel. Vous pouvez lui adresser un courrier. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour j ai le même soucis en entreprise individuelle j ai actuellement une liquidation judiciaire simplifiée que ces moi qui a fait la demande mais je n ai aucun document du mandataire qui me demande la carte grise et l assurance mon véhicule a 15 ans et n ai plus côté a l argus mais le soucis j ai une peur qu il vienne au domicile de ma compagne pour saisir les biens peut on avoir des renseignements car je n ai aucune idée de la suite alors que ces pour un montant identique à cette dame Cordialement
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