Notre mère veuve ( sous habilitation familiale) est en epadh (troubles cognitifs importants). Nous, les 4 enfants encore vivants voulons vendre sa maison pour payer les frais de l'epadh. La fille de ma soeur décédée s'y oppose. En a-t-elle la possibilité ?? Merci pour votre réponse
Chère Madame, Votre nièce peut effectivement s'opposer à la vente de la maison. Vous devrez donc réclamer la vente en justice. Et votre nièce sera condamnée à payer les frais de justice. En général elle changera d'avis en cours de procédure dès qu'elle aura reçu l'assignation, rencontré son avocat et reçu la première facture de son avocat... Merci d'indiquer que la question est résolue
Si vous souhaitez vendre la maison, il s'agit d'un acte de disposition qui nécessite l'accord de l'ensemble des indivisaires et donc de votre nièce dès lors elle intervient comme héritière de sa mère.
Vous devez donc solliciter un partage judiciaire devant le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Un avocat est indispensable pour le lancement de cette procédure.
Cette action en justice a toutefois un coût certain et peut être d'une durée plus ou moins longue, aussi je vous conseille donc de privilégier une ultime fois une voie amiable en transmettant un courrier de mise en demeure à votre nièce en lui indiquant en cas de persistance de son opposition, vous solliciterez le partage judiciaire de la succession. Ce préalable porte généralement ses fruits.
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