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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Taxe ordures ménager
Sujet (Cloturé) initié par FRED, il y a 2 ans - 1736 vues

Bonjour
mon propriétaire m'a donner la taxe pour les ordures ménager de 507 euros
nous somme deux locataire et le propriétaire sur le même terrain il me demande 250 euros et la meme somme au voisin et lui il ne conte pas ou on dois diviser en 3
merci pour votre réponse
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Bonsoir,

Votre bailleur peut vous exiger le versement de la taxe relative aux ordures ménagères à vous et à l’autre locataire . Si ce montant vous semble élevé, vous pouvez solliciter du bailleur un détail de la taxe et la contester devant un conciliateur. Mais dans votre cas, parce que le bailleur vit également dans le lotissement, il doit également payer cette taxe. La taxe doit donc être divisée en 3.

Vous devez donc adresser votre réclamation au bailleur et si il s’y oppose et ne veut pas diviser la taxe en 3, il vous sera possible de saisir la commission départementale de conciliation de votre ville afin de régler cette opposition et obliger votre bailleur à diviser cette taxe en 3.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Cher Monsieur
La réponse à votre question figure deja dans le précédent post. Votre bailleur comme déjà dit est libre de repartir cette taxe entre les deux locataires, elle ne peut être divisée en 3 sauf s il réside également à cette adresse. Si elle vous semble injuste vous pouvez saisir le tribunal ou demandez une conciliation en justice pour éviter un jugement ou saisir encore la commission départementale des litiges entre bailleur et locataire.
Ce type de litige se règle à l amiable.
Merci de fermer la précédente discussion
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Cher monsieur,

J’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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