Sujet (Cloturé) initié par Pseudo, il y a 1 an - 969 vues
Bonjour,
Mon ex-femme me doit une certaine somme en millier d'euros. En 2019 un procès verbal chez un notaire la contraint à me verser 50 euros par mois jusqu'à meilleure fortune. A l'époque elle a soulevé une insolvabilité, elle était seule, au chômage. Aujourd'hui, elle est en couple avec un travail à temps plein, au smic.
Je lui ai reparlé du remboursement. Elle me dit que pour elle, elle n'est pas en meilleure fortune, donc elle n'a pas à me rembourser. Toutefois elle me propose de rajouter 50 euros au 50 euros qu'elle me verse. Selon elle, elle ne peut pas faire plus "sans se mettre dans le rouge".
Est-ce que je peux lui demander des justificatifs d'insolvabilité ou de solvabilité ? Si oui lesquels ? (fiches de paie, certificats bancaires, avis d'import sur les revenus ou autres). Si elle refuse que puis-je faire ?
Par ailleurs le terme juridique "à meilleure fortune" s'applique à sa nouvelle situation.
Vous pouvez effectivement lui demander de justifier sa nouvelle situation et, à défaut, considérer qu'elle est revenue à meilleure fortune pour reprendre une mesure d'exécution forcée par huissier.
J'espère vous avoir éclairé.
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