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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment résilier le ccmi suite à une liqidation judiciaire du constructeur
Sujet (Cloturé) initié par Anami, il y a 2 ans - 1390 vues

Bonjour,
Nous avons souscrit en juin 2022 à un CCMI avec un constructeur avec dépôt d'acompte de 5% avec une garantie de remboursement de l'assureur, le prêt et le permis de construire ont été obtenus en septembre 2022; nous sommes passés propriétaires en décembre 2022. nous n'attendions que la mise au point technique pour l'ouverture du chantier et quelques jours plus tard, nous apprenons la liquidation judiciaire de notre constructeur.

Ma question est : quelle est la demarche à suivre ?

sachant que nous avons écrit au mandataire judiciaire le 5 janvier 2023 pour nous déclarer créancier et lui dire que nous ne souhaitions pas continuer avec le constructeur et son repreneur.

Devons nous passer directement par l'assurance pour le remboursement des 5% ou devons nous attendre le retour du mandataire judiciaire ?

Nous voulons être fixé pour nous engager avec d'autres constructeur.

Quels sont les délais pour obtenir le remboursement ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si devez attendre le retour du mandataire, sauf si dans votre contrat CCMI, il est expressément indiqué que l'ouverture d'une procédure collective sera à l'origine de la résiliation automatique de votre contrat. Dans ce cas, il vous sera possible de solliciter remboursement auprès de votre assurance. Dans le cas contraire il faudra attendre l’ouverture des opérations de liquidation judiciaire et voir éventuellement si cette société sera cédée à un repreneur, lequel sera chargé de reprendre les engagements et les contrats de votre constructeur initial.

S'agissant du délai de remboursement, cela dépendra de la durée de la liquidation judiciaire du constructeur si le remboursement est compris dans les créances de liquidation ou des conditions contractuelles de remboursement établi par votre assurance si le remboursement est pris en charge par votre assurance.

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