Restitution - résiliation du bail suite a un abondant de domicile.
Sujet (Cloturé) initié par maria bouvard, il y a 1 an - 1348 vues
Bonjour, je voulais poser une question ; est il possible de demander au bailleur social de résilier le contrat de bail ( comporte le nom d'un seul conjoint X) - et restituer le logement , suite a un abondant de domicile conjugale par le conjoint X , et laissant derrière lui des loyers impayées de 2000 euros , sachant que la conjointe Y restait dans le logement seule actuellement . Est elle en risque d'être expulser ??
Vérifiez bien qu'il n'y ait pas de clause de solidarité entre époux dans le contrat de bail.
Dès lors, si le contrat est au seul nom du conjoint Y, il apparait probable qu'une expulsion soit sollicitée au titre d'une occupation sans droit ni titre du consort X.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre bailleur social afin de l'informer de la situation et solliciter une novation du contrat de bail afin qu'il soit au nom du conjoint X.
Bonjour Maitre Lucas PANICUCCI , Le bail actuel est au nom de l'époux qui a quitté le domicile conjugal laissant des loyers de 2000 euros , et il refuse de payer. L'épouse restait dans le logement pour l'instant vu qu'elle ne travaille pas encore et elle n'a pas ou aller . Dans ce cas , s'il vous plait , est il possible de trouver un arrangement avec le bailleur pour annuler les dettes et refaire un nouveau bail a son nom seulement ?
Bonjour Si l épouse ne régularise pas l impayé, elle risque l expulsion. Le bail peut se continuer avec l épouse si celle ci est connue du bailleur en raison de la co titularité du bail lorsque les epoux sont maries et meme si un seul nom figure sur le bail (article 1751 du code civil). Merci de cliquer sur resolu Bien à vous
S'il vous plait l'épouse pourra t-elle rapprocher du bailleur social et expliquer toute la situation et solliciter un arrangement pour annulation des dettes des loyers et lui refaire un nouveau bail a son nom , sachant qu'elle ne travaille pas encore et son nom n'est pas sur le bail de location actuel. Cordialement
il serait préférable de demander un avenant plutôt qu'un nouveau bail si les époux sont bien mariés. L' épouse peut demander d'échelonner la dette en proposant une somme à verser tous les mois en plus du loyer. Elle peut proposer 83,33 euros par mois sur 2 ans. Merci de cliquer sur résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.