Nullité du contrat de construction et du titre de propriété
Sujet initié par Manon, il y a 1 an - 1511 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Puis je réclamer la nullité de mon contrat de construction et de mon terrain, par un dol , réclamé depuis 10 ans sachant que le constructeur est en liquidation judiciaire depuis 2022, sachant qu en août 2021, on m a appris que mon terrain etait un ancien depot sauvage, non déclaré en 2010, à la vente chez le Notaire. On me dit que le placement judiciaire ne me permet plus d agir en nullité du contrat de construction puisque le constructeur est insolvable !
Bonjour Il aurait fallu initier une procédure avant la liquidation judiciaire du constructeur en annulation de la vente, vous ne pouvez obtenir que la resiliation de votre contrat si aucun repreneur ne reprend les contrats de votre constructeur ou si le juge saisi dans le cadre de la procedure collective n autorise pas la continuite des contrats en cours. La procédure se complexifie dans une procedure collective vous devez en effet vous rapprocher du liquidateur et faire une déclaration de créance. Vous disposez peut être de la garantie de livraison qui vous permet de mobiliser les assurances et de terminer la construction. Vous pouvez me contacter par une demande de devis exclusif sur ce site Bien à vous Merci d indiquer si j ai répondu à votre question
Merci Maitre COTTO pour votre réponse. Nous avions demandé bien avant la liquidation judiciaire du constructeur à nos avocats la nullité de la vente de nos maisons, non conformes à nos contrats de construction et de nos terrains vendus, non conformes au nos titres de propriété et on nous dit qu il n est plus possible d agir en nullité du contrat de construction puisque le constructeur est insolvable et que notre affaire fait l objet d un renvoi pour l affaire concernant le constructeur !
Il n'y a rien de surprenant la procédure qui a été engagée et malheureusement non terminée subit les conséquences de l'ouverture de la procédure collective. Votre constructeur n'a plus son mot à dire, votre procédure se continue mais avec le liquidateur. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
Merci Maitre pour votre réponse. Quels sont nos recours par rapport au dépôt sauvage connu et dénoncé par le vendeur en août 2021, non déclaré à la vente en 2010, pour que l on puisse réclamer la nullité totale de notre achat immobilier (terrains +maisons).
Vous avez peut être une autre piste devant le tribunal administratif. Il faut voir votre dossier. Vous pouvez me contacter en privé. Merci de cliquer sur resolu
Merci Maitre pour votre réponse.Vous avez répondu à ma question .Je dois consulter les autres victimes et une autre personne pour en discuter. Répondez moi, pour que je puisse appuyer sur résolu.
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