Merci Maitre COTTO pour votre réponse.
Nous avions demandé bien avant la liquidation judiciaire du constructeur à nos avocats la nullité de la vente de nos maisons, non conformes à nos contrats de construction et de nos terrains vendus, non conformes au nos titres de propriété et on nous dit qu il n est plus possible d agir en nullité du contrat de construction puisque le constructeur est insolvable et que notre affaire fait l objet d un renvoi pour l affaire concernant le constructeur !
il y a 2 ans
Il n'y a rien de surprenant la procédure qui a été engagée et malheureusement non terminée subit les conséquences de l'ouverture de la procédure collective. Votre constructeur n'a plus son mot à dire, votre procédure se continue mais avec le liquidateur.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maitre pour votre réponse. Quels sont nos recours par rapport au dépôt sauvage connu et dénoncé par le vendeur en août 2021, non déclaré à la vente en 2010, pour que l on puisse réclamer la nullité totale de notre achat immobilier (terrains +maisons).
il y a 2 ans
Vous avez peut être une autre piste devant le tribunal administratif. Il faut voir votre dossier.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
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