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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rappel de fermage du dans acte de notoriété
Sujet initié par Jaja, il y a 2 ans - 1922 vues

Bonjour,
Le notaire a rédigé un acte de notoriété où est mentionné les dispositions du défunt et surtout le rappel des fermages impayés
En signant cet acte de notoriété, acceptons nous aussi de payer cette dette de nos parents défunts. A savoir que cette dette de fermage est prescripte depuis 2015.
Merci
Cordialement
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8 réponses
Bonsoir,

Si vous signé l'acte de notoriété vous n'êtes pas pour autant tenu de payer les dettes de vos parent surtout si acceptez la succession à concurrence de l'actif net. En toute état de cause, vous aurez peu de change de payer cette dette si elle est prescrite.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gege
La reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothecaire date de 2000., avec une date de fin de validité de l’acte d’hypothèque arrêté à la date de juillet 2010. (en fait cela correspond aux rappels du paiement des fermages dans les dispositions du défunt notifié dans l’acte de notoriété par le notaire de nos cousins partie adverse
En signant cet acte de notoriété ou figure les fermages impayés cela nous oblige à accepter cette dette de notre mère qui est pourtant prescrite.
Très cordialement maître
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Gege
Est ce le cas? Merci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Non en signant l'acte de notoriété vous n'acceptez pas cette dette. Ce n'est qu'au moment de l'exercice de votre option successorale que pourra être envisagée ou non l'acceptation de cette dette. Toutefois compte tenu des éléments exposés, cette dette est prescrite. Vous n'aurez donc pas à la payer si vous acceptez la succession.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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JackT
l'acte de notoriété est destiné à établir la dévolution successorale, sans que vous preniez parti sur l'acceptation, la renonciation ou l’acceptation à concurrence de l'actif net
l e rappel de fermages impayés n'a rien à faire dans l'acte de notoriété
Il convient par ailleurs de faire un état du passif et de l'actif, si l'arriéré des fermages est avéré, il fera naturellement partie du passif successoral
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Gege
Oui par contre la reconnaissance de dette notariée avec affectation hypothécaire courait jusqu à juillet 2010. Aucune action des autres consorts donc la loi dit qu’il y a prescription donc ces fermages ne sont pas à mettre au passif de la succession du gd père
Merci maître de justifier votre réponse dans le cas contraire
il y a 2 ans
SignalerRépondre
JackT
En principe la dette est effectivement prescrite, c'est au créancier de prouver que différents actes ont interrompu la prescription
il y a 2 ans
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