Sujet (Cloturé) initié par Law74, il y a 1 an - 1725 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est normal que mon syndicat de copropriété m'envoie des appels de fonds chaque trimestre alors qu'aucun budget prévisionnel n'ai été voté en assemblée générale avec les autres copropriétaires ? Que faire dans ce cas car nous arrivons à la fin du mandat du syndic en question ? Merci d'avance pour vos réponses
Le syndicat de copropriété n'est pas en droit de vous transmettre trimestriellement des appels de fonds si aucun budget prévisionnel n'a été voté en assemblée générale des copropriétaires. Il convient donc peut être d'attendre le vote d'un nouveau syndicat de copropriété pour la tenue d'une assemblée générale permettant l'adoption d'un budget prévisionnel.
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