Sujet (Cloturé) initié par Evalut, il y a 1 an - 1461 vues
Bonjour,
Nous sommes passés devant le JAF avec le père de mon fils en juillet 2022 afin de revoir le jugement. Monsieur doit payer la moitié des frais médicaux. Il est stipulé [... avec l'accord et sous réserve de justifier les frais engagés et à défaut le condamne au paiement de cette somme] Les frais d orthodontie pour notre fils ont été réglé en février 2023. Cest une facture pour le semestre Mai-novembre. Le papa refuse de régler la moitié sous prétexte que ces soins ont été entrepris en 2020 et qu'il n'a pas donné son accord. Ma question est la suivante Est-il dans son droit ? Je répète que dans notre nouveau jugement datant de juillet 2022 il est écrit qu'au besoin, il est condamné au paiement de cette somme. Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour monsieur n'est pas dans son bon droit et vous pouvez tenter une exécution forcée par huissier. Pour cela au préalable je vous invite à réunir tous les justificatifs relatifs à ces frais médicaux et à adresser une copie avec courrier recommandé avec accusé réception à Monsieur en lui détaillant les sommes que vous devez vous partager. En suivant vous pourrez saisir un huissier aux fins d'exécution forcée.
Merci de cliquer sur le lien vers si la question est résolue.
Vous aurez du mal à engager une exécution forcée dans votre cas, dès lors que le père n'a effectivement pas expressément exprimé son consentement initial.
Vous ne pourrez que ressaisir le JAF d'une demande d'exercice exclusif d'autorité parentale pour obstruction aux soins et d'augmentation de la pension forfaitaire faute de participation effective aux frais.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
S'il est condamné à participer à ces frais, vous avez un titre exécutoire (le jugement définitif) et vous pouvez solliciter l'aide d'un huissier pour récupérer sa part des frais.
Merci de cliquer sur le bouton vert si la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.