Pension alimentaire

Question

J'aimerais des renseignements concernant la pension alimentaire je suis passé en jugement le 13 octobre dernier le père de mon enfant est censé me verser 100  euros tous les mois sauf qu'il ne les verse pas il m'a fait des versements pour l'achat de mes meubles j'aurais voulu savoir si c'était déductible de la pension alimentaire où ça n'avait rien à voir avec la pension alimentaire à ce jour il ne veut rien me verser car il dit qu'il m'a fait des versements et que ça sera pour la pension alimentaire sauf que c'était pas convenu comme ça merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Cornuault</span> · Accepted Answer

Je ne suis pas sure de bien comprendre. Il a été condamné par un tribunal correctionnel à vous verser de l'argent au titre de dommages et intérêts? Si c'est le cas, il doit vous verser ces sommes, en plus de la contribution alimentaire pour votre fils.

Aviez vous un avocat devant le JAF? Avez-vous fait signifier par commissaire de justice (ancien huissier) votre jugement qui fixe la pension alimentaire? Si ce n'est pas le cas, faîtes le, pour pouvoir ensuite demander au commissaire de justice de procéder à l'exécution forcée.

N'hésitez pas à aller consulter un avocat qui prendra le temps avec vous de répondre à toutes vos questions, comme indiqué plus haut.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

La pension alimentaire vous est due. Je vous conseille de saisir un huissier pour son recouvrement. C est gratuit pour vous. Merci de m indiquer si la question est résolue

Guy · Answer

Mme vous dites que Mr vous a versé de l'argent pour l'achat de vos meubles...

Dans quelles circonstances vous a-t-il versé ces sommes? est-ce le remboursement d'une dette?

Je pense que l'avocate qui vous a apporté la réponse soit, elle n'a pas compris votre question, soit elle ne vous a pas apporté la bonne réponse.

C'est à vous de prouver que les versements effectués par Mr ne concerne pas la pension alimentaire.

Il estime qu'il vous a verser de l'argent qui correspond aux paiements de la pension alimentaire.

Soit vous priorisez l'entretien de votre enfant par les versements effectués par son père, soit vous priorisez votre confort... l'achat de vos meuble par votre ex-compagnon, père de votre enfant.

steph · Answer

On est passé devant le JAF il est censé me donner 100  euros de pension alimentaire et les sous qui m'a versé c'était pour l'achat des meubles pour notre nouvel appartement pour moi et mon fils car nous avons dû partir de chez lui car on était en danger

Guy · Answer

Mme,

Quelles que soient les raisons qui vous ont faits partir de chez lui.

Ce n'est pas une obligation pour lui, de vous payer des meubles au détriment de la pension alimentaire de son fils.

Bref, si vous déposez une plainte contre votre ex-compagnon pour non-paiement de pension, il apportera la preuve au commissariat que l'argent qu'il vous a remis pour les meubles étaient pour la pension
alimentaire.

Mais également, tout dépend du montant qu'il vous a versé.
Réglez ce problème à l'amiable, en lui demandant de payer la pension alimentaire.

Pour l'équilibre de votre enfant à tous les 2.

steph · Answer

D'accord pas de problème après j'ai des SMS où il me dit qu'il sera là pour pour faire ce qu'il devait faire qu'il veut que le bien-être de son fils et que c'est à cause de lui que nous sommes partis donc qui tenait vraiment à ce que je reparte de zéro et il dit oui paierait la pension alimentaire en plus sauf qu'aujourd'hui il le fait pas mais bon je vais reprendre contact avec mon avocate vous avez raison

Maître <span class='text-uppercase'>Cornuault</span> · Answer

Monsieur doit vous verser la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant tous les mois conformément au jugement qui a été rendu. S'il ne le fait pas pendant plus de deux mois, il tombe sous le coup du délit d'abandon de famille.  Par ailleurs, s'agissant des autres sommes qu'il vous doit, a-t-il été condamné à vous les verser par un jugement ou une ordonnance? Dans l'affirmative, il doit vous régler les deux en totalité.  Dans la négative, s'il s'agit d'un accord à l'amiable, il vous faudrait le faire constater par le juge.  N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat près de chez vous qui prendra connaissance de votre entier dossier et répondra à toutes vos questions.  Sachez qu'il existe aussi des permanences gratuites auprès des barreaux, des tribunaux et des mairies.  Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".  Bien

steph · Answer

Sur les deux jugements qu'on a eu le premier il devait me verser 70  euros par mois qu'il n'a jamais versé et là sur le deuxième jugement c'est 100  euros par mois qu'il ne m'a jamais versé j'ai été au commissariat de police qui m'a dit de me renseigner auprès d'un avocat vu qu'il m'avait versé des sommes pour l'ameublement de mon logement car j'avais tout perdu à cause de lui pour coup et blessures je suis parti pour me mettre à l'abri et pour mettre à l'abri mon enfant aussi et à ce jour il ne m'a versé aucun montant concernant les pensions alimentaires qu'il me doit

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