Demander l'exécution d'un jugement du tribunal à l'intérieur de la requête
Sujet (Cloturé) initié par jjacques71, il y a 1 an - 982 vues
Bonjour, Devant le tribunal administratif, je suis pour l'instant seul pour me défendre. Vu l'état du dossier, j'ai réussi à trouver un moyen qui me sera fourni par le défendeur suite à une injonction à produire le document, donc il n'y aura plus à débattre. la décision porte un paiement à effectuer par le défendeur L'administration en question, est réputé pour ses délais de paiement qui peuvent aller à plus de deux années. Sa note sur Trip Advisor est de 1,4. Donc je souhaiterais obtenir un paiement sous un délai raisonnable annoncé la ministre gérant l'administration en question sur les ondes radio soit 15 jours. Une sanction financière par jours de retard d'un montant à apprécier pour garantir le délai demandé est obligatoire. L'avocat est -il obligatoire pour une telle demande? A quel moment la demande doit elle être faite ?
L'obligation de représentation par avocat dépend du contentieux. En principe, en matière de recours en annulation, la représentation n'est pas obligatoire.
C'est donc le contentieux qui détermine ou pas l'obligation de représentation par avocat.
S'agissant de la demande, il convient de préciser que vous souhaitez que l'administration soit condamnée sous astreinte à vous verser la somme de X euros par jour de retard.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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